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    ARRÊTÉ DE LA MINISTRE DES L'INTÉRIEUR ANNELIES VERLINDEN

    Annelies Verlinden

    L’Arrêté ministériel du 8 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 est paru au Moniteur belge.

    Ce que nous annoncions dans notre newsletter de ce mercredi 7 octobre, se confirme dans cet arrêté c'est-à-dire la fermeture des buvettes et cafétérias (si elles ne peuvent être considérées comme des restaurants) à 23h et la limitation des tables à 4 personnes maximum (sauf s’il s’agit d’un ménage/foyer) dans ces mêmes buvettes et cafétérias.

     Les Codes Nace n’ont pas été utilisés pour faire la distinction entre débit de boissons et restaurants mais bien les autorisations et enregistrements auprès de l’AFSCA. L’arrêté stipule qu’un restaurant est un « établissement relevant du secteur HoReCa qui dispose de l'autorisation 1.1 visée à l'Annexe III de l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. ».

    Donc, si vous disposez de cette autorisation/enregistrement auprès de l’AFSCA, vous pourriez être considérés comme restaurant. Pour en savoir plus, voyez le lien suivant : http://www.afsca.be/quefaiton/afscaavotreservice/

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